Loriage :إجارة
Synonyme de location contrat par lequel une des parties s’oblige à laisser l’usage d’une chose à l’autre pendant un certain temps moyennant un certain prix .loriage des choses ou à exécuter des travaux rentrant dans l’exercice de sa profession pour le compte d’une autre personne qui s’oblige en contre partie à lui payer un salaire convenu. Loriage des services ou contrat de travail

Locataire :مستأجر
Synonyme de preneur personne qui prend à loyer un immeuble ou un fond de commerce en vertu d’un contrat de bail moyennant une redevance appelée loyer.
Maintien dans les lieux :
Fait pour les occupants de bonne foi d’un local d’habitation ou à usage professionnel en vertu d’un contrat de location d’y demeure à l’expiration du bail même que le bailleur y opposerait.

Majoral :سن الرشد
Majorité civile : age auquel juridiquement une personne a une capacité d’exercer ses droits civiles et politiques
Majorité pénale : age à partir une personne est reconnu responsable de ses actes et soumisent au droit commun de la responsabilité pénale.

Novation de l’obligation : تجديد الالتزام
Est une opération juridique au moyen de laquelle une obligation nouvelle est substituée à l’obligation originaire par l’effet d’un changement apporté à l’un des éléments constitutifs de celle-ci.
Cette substitution peut se faire de trois manières :
- lorsque les deux parties conviennent de substituer à l’ancienne obligation une nouvelle différente quand à son objet ou sa source.
- Lorsqu’il y a eu convention entre le créancier et un tiers en vertu de laquelle la dernier sera substitué au débiteur primitif.
- Lorsque le créancier, le débiteur et un tiers conviennent que se dernier deviendra le nouveau créancier

Nullité :بطلان
Sanction anéantit un acte juridique pour le passé comme l’avenir

Nullité absolue du contrat : البطلان المطلق للعقد
Un contrat est frappé de nullité absolue lorsqu’il contient une violation de la loi atteinte à l’intérêt général l’ordre publique ou les bonne mœurs. Cette nullité peut être invoqué par toute personne intéressée et même prononcée d’office par le tribunal. L’action en nullité se prescrit par quinze ans à partir de la conclusion du contrat.

Nullité d’acte de procédure :بطلان الإجراءات
Etat d’un acte entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.

Nullité de l’information : بطلان اجراءات التحقيق
Il y a nullité de l’information lorsqu’il y a eu violation des dispositions relatives à l’interrogation des inculpés et l’audition de la partie civile. Aussi, en cas de violation des droits de la défense et de toute partie en cause.
Nullité relative du contrat :البطلان النسبي للعقد
Sanction qui s’attache à la violation des règles juridiques ayant pour but d’assurer la protection des intérêts privés des contractants notamment en cas de vice de consentement.

Objet de l’obligation :محل الالتزام
Lors de la conclusion, chose ou prestation que chacune des paries s’engage à fournir (ex acheteur et vendeur). Sous peine de nullité, l’objet doit être certain déterminé, moral, licite et possible.

Obligation :التزام
Droit personnel en vertu duquel le débiteur doit une prestation au créancier

Obligation de faire :التزام بعمل
L’objet soit de fournir une prestation positive soit de s’abstenir d’un acte.

Obligation de moyen :التزام بوسيلة
Tend à la réalisation d’un fait positif sans en garantir le résultat. Le débiteur devra apporter dans l’exécution de l’obligation toute la diligence nécessaire.

Obligation de résultat :التزام بنتيجة
Celle par laquelle le débiteur promet la réalisation d’un fait précis.

Obligation solidaire : التزام تضامني
Résulte d’un contrat ou chacun des débiteurs peut être obligé de payer le montant total de la dette. Chacun des créanciers peut réclamer le paiement sans que les autres créanciers lui en donnent mandat. Le débiteur qui a tout payé se retournera contre les autres débiteurs.

Obligation alternative :التزام تخييري
Obligation ayant pour objet deux ou plusieurs prestations dans une seule doit être exécutée.

Obligation facultative :التزام بدلي
Dans cette obligation, le débiteur doit une seule prestation mais avec faculté de se libérer en accomplissant une autre prestation à la place de celle qui est due